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Communauté de communes
Champagnole Porte du Haut Jura
BP 95 - 3, rue Victor Bérard
39303 CHAMPAGNOLE CEDEX
Tél. 03 84 52 06 20 / Fax : 03 84 52 06 25
contact@champagnoleporteduhautjura.fr

L'assainissement autonome

schéma de l'assainissement autonome

Dans le cas où l'habitation n'est pas raccordale au réseau public d'assainissement collectif équipé d'une station d'épuration, le propriétaire doit disposer d'un traitment autonome en bon état de fonctionnement.

L'Assainissement Non Collectif (ANC) consiste à traiter et épurer les eaux sur la parcelle privée où se situe le logement. La règlementation de l'arrêté du 7 septembre 2009 définit les modalités d'application.

Le dispositif comprend un pré-traitement de décantation des matières flottantes et des boues dans une fosse toutes eaux, suivi d'un traitement des eaux décantées, sur un filtre pour éliminer les matières organiques dissoutes dans l'eau.

A la sortie du système de traitement, l'eau est propre et conforme pour  retourner dans le milieu naturel.

Dans le cadre d'une demande de Permis de Construire ou pollution avérée, l'assainisement doit être mis aux normes. Nous vous demandons de prendre contact avec notre technicien (03.84.52.06.20)

Des documents à télécharger sont à votre disposition ci dessous pour vous aider dans vos démarches.

 

ANC : Guide d'information sur les installations à destination des usagers, outil d'aide au choix :

 

 http://www.ascomade.org/upload/ouvrage/1381151648.pdf

 

Existe-t-il des normes de rejet en ANC ?

 Il n’y a pas réellement de norme de rejet en matière d’ANC. En effet, la réglementation «ANC» impose des objectifs de moyens et non pas des objectifs de résultats. Les seules normes chiffrées se trouvent à l’article 3 de l’arrêté du 6 mai 1996 « prescriptions techniques » et elles ne concernent que les cas de rejets dans les eaux superficielles qui ne doivent être pratiqués qu’à titre exceptionnel (l'infiltration des eaux traitées doit être privilégiés).

Les eaux rejetées ne doivent pas dépasser :

• 30 mg /l pour les MES (matières en suspensions)

• 40 mg/l pour la DBO5 (demande biologique en oxygène de 5 jours)

(Juillet 2005)

nouvelles méthodes

Certaines microstations ont reçu récemment l’agrément du ministère. Si vous ne disposez pas de place sur la parcelle pour l’installation d’une filière traditionnelle de fosse toutes eaux et filtre à sable, vous pouvez réaliser une microstation pour une famille.

Pour plus d’information consultez le site du ministère de développement durable:

http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/article.php3?id_article=185

Les obligations des propriétaires

Les obligations des Propriétaires des immeubles en zone d'assainissement autonomes sont les suivantes:

 - Equiper leur immeuble d'une installation d'assainissement non collectif conforme à l'arrêté de 7 septembre 2009.

 - Assurer l'entretien et faire procéder à la vidange périodiquement par une vidangeur agréé pour garantir son bon fonctionnement. Le dépotage des matières de vidange doit être fait sur une station d'épuration agréée.

 - Procéder aux travaux prescrits, le cas échéant, par le SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif) dans le document délivré à l'issue du contrôle, dans un délai de quatre ans.

- Laisser accéder l'agent du SPANC à leur propriété, sous peine de condamnation à une astreinte en cas d'obstacle à la mission de contrôle (L.1331-11 du code la de Santé Public)

 - Pour toute transaction immobilière, annexer à la promesse du vente le document établi à l'issue du contrôle, délivré par le SPANC à compter du 1er janvier 2011. Loi n°2010-788 du 112 juillet 2010 portant l'engagement national pour l'environnement. Ce document s'ajoutera aux 7 autres constats (amiante, plomb, gaz, installations électriques, termites, risques naturels, bilan énergétique)

Fosses toutes eaux
Filtre à sable

En cas de vente ou transaction immobilière

En cas de vente ou transaction immobilière, un diagnostic d'assainissement est obligatoire.

Ce diagnostic est réalisé par le SPANC. Merci de prendre contact suffisemment tôt avant la signature.

Suite à ce dignostic, un rapport vous sera délivré. Ce rapport est à transmettre à votre notaire ou agence immobilière.

En cas de non conformité, l'acquéreur doit réaliser une assainissement aux normes, dans un an suivant la signature de l'acte de vente.

taxe d'assainissement

La taxe d'assainissement pour 2015 est de 15 € la part fixe.

Pour les logements, qui ont une fosse septique raccordée sur un réseau communal, on facture une part variable pour contribuer à l'entretien de ce réseau. Son montant est de 15 € la part fixe + 0.45 €/ m3 d'eau consommé pour la part variable.

Les aides mobilisables pour effectuer les travaux

Les Propriétaires qui font procéder aux travaux de réalisation ou de réhabilitation de leur installation par un entreprise, peuvent bénéficier des aides suivantes:

- Aides de Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (ANAH) sous condition d'attribution.

- Taux réduit de TVA (10%) sous condition pour les réhabilitations.

- Aide de la Caisse d'Allocation Familiale sous condition.

- Eco Prêt à taux zéro (PTZ) selon conditions d'éligibilité, pour les travaux de réhabilitation ne consommant pas d'énergie. Ce prêt est cumulable avec le crédit d'impôt Développement Durable.

Entretien et vidanges

Les Fosses Septiques (pour les eaux des toilettes) et les Fosses Septiques Toutes Eaux (collecte de toutes les eaux usées de la maison) doivent être vidangées tous les 4 à 8 ans en fonction de l'utilisation. La vidange doit être faite par un vidangeur agréé, les matières  doivent être dépotées à la station d'épuration de Champagnole. Le vidangeur doit délivrer un bon de vidange au particulier, qui doit en transmettre une copie à la Communauté de Communes.

L'état de bon fonctionnement de la filière doit être vérifié régulièrement.

Cela consiste :

- Nettoyage du préfiltre tous les 6 mois, 

- Vérification du regard de répartition (il ne doit pas y avoir de présence des boues et matières solides)

- vérification du regard de collecte (la présence des eaux chargées est signe de colmatation et disfonctionnement du filtre)

- Pas de rejet de médicaments, huiles, de produits chimiques qui nuisent au bon fonctionnement des bactéries,

- Pas de rejets de matières solides, de lingettes, de restes d'aliments, qui doivent être éliminées dans les ordures ménagères.

 

Nous avons mis en place une service d'entretien et de vidange des fosses septiques  et fosses toutes eaux, à une prix avantageux (156 € par fosse jusuq'à 5 m3). Cela nécessite le groupement de 10 fosses environs sur la même commune, pour pouvoir bénéficier de ces prix.

 

Les vidanges urgentes, en cas de problèmes ou travaux, sont traitées à part, avec une autre tarification. Merci de rappeler la technicienne pour plus d'information.

 

 

 

Différents préfiltres à nettoyer tout les 6 mois

arrété du 7 septembre 2009 - vidanges des fosses

Ma fosse septique est bouchée, que faire ?

Constatation : on tire la chasse d’eau, et les effluents s’évacuent difficilement. Pire, l’eau sale remonte dans les douches, ou dans un regard.  

 

Pourquoi ? Le système pourtant a bien fonctionné pendant 20 ans, que se passe-t-il ?  La fosse a une fonction de décantation. Même si l’on met des produits spécifiques pour « fosse septique », que l’on trouve dans le commerce, il arrive cependant que l’accumulation de boues dans la fosse soit  très importante et l’évacuation ne peut plus se faire. On fait alors intervenir le camion vidangeur. La prestation coûte cher, mais on espère être tranquille pour 20 ans.

 

Puis, quelques mois après, les problèmes recommencent.  

Que se passe-t-il ?

Une simple vidange de la fosse ne suffit pas dans de nombreux cas. Il faut s’assurer que l’eau des toilettes arrive bien dans la fosse. Pour cela il suffit de tirer la chasse d’eau au moment quand le camion a vidé la fosse et qu’il est encore sur place. Si l’eau a du mal à arriver jusqu’à la fosse, c’est que le réseau est à nettoyer entre les toilettes et la fosse.

Si l’eau arrive bien jusqu’à la fosse, et qu’elle a des difficultés à être évacuée, c’est qu’il y a un problème après la fosse.  

Souvent il existe un filtre décolloideur, installé dans les années 1950 -70. Les bactéries et les boues ont complètement bouché ce filtre, qui est enterré, sans ouverture, et dont le propriétaire ne soupçonne même pas l’existence.  

Dans le cas, où le préfiltre n'a pas été nettoyé, les boues peuvent colmater le filtre à sable. 

Ou bien la fosse rejette ses effluents décantés dans un puits perdu, avec les eaux ménagères en rejet direct et le puits est saturé de boues et de graisses. Il est donc incapable d’infiltrer la moindre goutte d’eau.   Dans ce cas il ne reste plus qu’à faire venir une entreprise de terrassement pour réaliser une nouvelle installation en état de fonctionnement.  

Est-ce qu'il faut changer le sable tous les dix ans?

Si la fosse toutes eaux est vidangée régulièrement (entre 4 et 8 ans, suivant l’utilisation) et le préfiltre nettoyé tous les 6 mois, il n’y a pas de raison que le filtre se colmate rapidement.

 

Vous pouvez prolonger la durée de vie de votre filtre avec un entretien régulier.

 

Le technicien du SPANC peut détecter les signes de dysfonctionnement au moment de  la visite de contrôle du bon fonctionnement, et dire s’il y a besoin de travaux de réhabilitation à effectuer.

 

Un filtre correctement installé, et régulièrement entretenu peut épurer pendant longtemps vos eaux usées.

Permis de Construire

Vous souhaitez construire ou rénover une habitation sur notre commune qui est heureuse de vous accueillir.

Votre terrain se situant dans un secteur qui n'est pas desservi par le réseau d'assainissement, vous êtes tenu de réaliser une installation d'assainissement individuel pour épurer et évacuer vos eaux usées.

Suite à la loi sur l'eau, c’est désormais la Communauté de Communes Champagnole Porte du Haut Jura (CPHJ) et non plus les services de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, qui est responsable du contrôle des installations d'assainissement individuel.

Il vous appartient de choisir une filière d'assainissement réglementaire et adaptée en fonction de la nature du sol, de la surface et de la pente du terrain dont vous disposez, la CPHJ met à votre disposition un ensemble de documents techniques et de conseils pour vous aider à établir ce projet. (téléchargeable ci-dessus)

Votre commune peut notamment disposer d'études de sol et de zonage d'assainissement qui peuvent vous être utiles dans le choix du système de traitement.

En tout état de cause, il est nécessaire de prendre en compte l'assainissement individuel dès la conception de votre projet d'habitation et d'informer votre constructeur de certaines modalités à respecter qui conditionnent la bonne réalisation de l'assainissement, telles que, entre autres :

 - un niveau de sortie des eaux usées le plus proche possible de la surface du sol,
 - l'installation d'une canalisation de ventilation (100 mm de diamètre) à l'intérieur de l'habitation,

 - suivant la loi sur l'eau, les eaux traitées doivent être infiltrées à la parcelle. En cas d'impossibilité d'infiltration, une étude de sol doit être réalisée par un cabinet.

C'est pourquoi,  vous devez joindre à votre dossier de demande de permis de construire ou de déclaration de travaux, suivant le cas, la fiche de déclaration d'assainissement individuel du SPANC (téléchargeable ci-dessus).

C'est à partir de ce dossier que la CPHJ vérifiera la conformité de l'installation choisie afin de vous donner l'assurance, avant d'acquérir les ouvrages et de débuter les travaux, que votre choix est adapté à la réglementation et à vos besoins.

Un éventuel avis défavorable de la CPHJ sur votre projet d'assainissement entraînerait le refus de votre permis de construire, avec indication de choisir une filière plus adaptée.

Suite à cette déclaration , une attestation de conformité du projet vous sera délivrée. Ce document est à joindre au dossier de Permis de construire.

Une fois vos travaux d'assainissement individuel réalisés et avant leur recouvrement, la CPHJ est tenue de vérifier la bonne exécution des ouvrages.

 Il vous appartient ainsi de prendre toutes dispositions pour informer votre entrepreneur de ces mesures et d'avertir, la CPHJ en temps utile, grâce à la fiche de conformité de l'assainissement individuel.

Comment s’organise la procédure de contrôle de conception et d’implantation ?

1.      Le pétitionnaire retire en mairie ou au SPANC de la Communauté de Communes CPHJ un dossier de demande de permis de construire, ou le télécharge sur ce site

2.      Le pétitionnaire entre en contact avec le SPANC pour constituer son dossier en vue de l’installation projetée (demande RDV sur place au téléphone 03.84.52.12.87)

3.      Le pétitionnaire transmet son dossier (formule rempli et pièces à fournir) au SPANC 4.      Le SPANC contrôle la conception et l’implantation de l’installation proposée

5.      Le SPANC émet un avis sur le projet qui est notifié au pétitionnaire

6.      Le pétitionnaire dépose sa demande de permis de construire en mairie

7.      Le service instructeur du permis saisit le SPANC pour avis sur le choix du dispositif retenu

8.      Le SPANC transmet au service instructeur du permis son avis (déjà été notifié au pétitionnaire)

9.      Le service instructeur du permis de construire se prononce sur la demande de permis

10.   Le pétitionnaire effectue les travaux d’assainissement et de construction de l’immeuble

11.   Les travaux d’assainissement terminés le pétitionnaire demande au SPANC d’effectuer le contrôle de réalisation

12.   Le SPANC contrôle (tranchées ouvertes) la réalisation du dispositif non collectif

13.   Le SPANC émet un avis sur la réalisation des travaux du dispositif qui est notifié au pétitionnaire. (juillet 2005)

 

 

 

arrété du 7 septembre 2009 - contrôle des installations

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