Ce sont la Loi sur l'eau et le Code de la Santé publique qui déterminent les obligations de chaque partie.

 

Les communes ou leurs groupements sont dans l'obligation de réaliser l'assainissement des eaux usées domestiques dans les délais suivants :

- pour les communes de plus de 15 000 Equivalent Habitant, une station de traitement et collecte avant le 31 décembre 2000. La station de Champagnole est aux normes.

- pour les communes comprises entre 2 000 et 15 000 Equivalent Habitant, une collecte et traitement des eaux usées en station doit être faite avant le 31 décembre 2005. La station de Montigny sur Ain est concernée, et elle est aux normes.

- pour les communes de moins de 2 000 Equivalent Habitant, un traitement approprié doit être en place avant le 31 décembre 2005. Cela peut être une collecte avec station d'épuration, ou la mise en place d'assainissements autonomes.

 

Le diagnostic des Assainissement Non Collectif existants est à réaliser avant le 31 décembre 2012.

code de la santé publique

Enquête publique

Projet de zonage d'assainissement

Par arrêté en date du 03 juillet 2017, le Président de la communauté de communes a ordonné l'ouverture de l'enquête publique relative aux projets de zonage d’assainissement sur les communes d’Arsure-Arsurette et de Bief-des-Maisons.

L’objet de la présente enquête consiste en la présentation d’un projet de zonage assainissement pour chacune des communes. Le zonage permet de définir les zones en assainissement collectif et celles en assainissement non collectif.

Cette enquête publique (Consultez ici l'avis d'enquête publique) se déroulera du vendredi 28 juillet 2017 à 10h au lundi 28 août 2017 à 12h.

 

 

Observations:

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